L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Les frais et les droits exigibles en vertu du présent règlement sont indexés au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2009, selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le Canada pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente établi par Statistique Canada.

La valeur des frais et droits ainsi majorés est arrondie de la façon suivante:

1°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,01 $ et 0,25 $, elle est augmentée de 0,25 $;

2°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,25 $ et 0,50 $, elle est augmentée de 0,50 $;

3°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation se situe entre 0,50 $ et 1,00 $, elle est augmentée de 1,00 $;

4°  lorsque la majoration annuelle découlant de l’indexation est supérieure à 1,00 $:

a)  elle est diminuée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $;

b)  elle est augmentée au dollar le plus près si elle comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour l’application du premier alinéa, la Régie publie, à chaque année, après leur détermination, les nouveaux frais et droits par un avis à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et si elle le juge à propos par un autre moyen.

D. 1107-2007, a. 21; D. 1049-2011, a. 1.